Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 20/03/1997
M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les conséquences particulières de la modification du régime des soldes dans les stations de sports d'hiver. La loi no 96-630 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dont l'application réduit la durée des soldes à deux périodes annuelles de six semaines, a également pour effet d'interdire l'adaptation, selon les secteurs professionnels ou les zones géographiques, de la date marquant le début de chaque période de soldes. Ainsi, chaque préfet est tenu de fixer une seule date pour chacune de ces périodes, alors que sous l'ancienne législation il existait une faculté d'adaptation. Cet encadrement pose un véritable problème aux professionnels installés dans les stations de sports d'hiver, dont le rythme saisonnier est spécifique. Dans le département de la Savoie, l'ouverture des soldes a par exemple été fixée pour le 6 janvier, malheureusement en décalage avec l'activité économique des stations. Les services extérieurs de l'Etat ont certes été alertés afin de suivre attentivement le déroulement de cette période et les difficultés qui pourraient en résulter. Pour autant, la mise en place de cette nouvelle législation, par ailleurs désirable si l'on tient compte des autres mesures qu'elle a définies, aboutit paradoxalement, dans le cas précis, à priver les entrepreneurs de la souplesse dont ils ont besoin. Il lui demande donc quelles dispositions pourraient être prises, dans l'esprit de ce que réclament les professionnels de la montagne, pour éviter d'enfermer dans un cadre trop rigide cette période cruciale pour les artisans et les commerçants, durant laquelle nombre d'entre eux réalisent une partie importante de leur chiffre d'affaires.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 17/04/1997
Réponse. - L'article 28 du titre III de la loi no 93-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et la promotion du commerce et de l'artisanat, modifie le régime des soldes en imposant, par année civile, deux périodes de soldes de six semaines chacune. Ces nouvelles dispositions interdisent de distinguer au sein d'un même département, des périodes de soldes spécifiques. Elles se justifient par la volonté de maîtriser la concurrence et de clarifier les conditions de l'offre pour le consommateur. Toutefois, l'activité saisonnière des commerçants exerçant dans les stations de sports d'hiver situées en zones touristiques de montagne est, compte tenu des conditions climatiques liées à ces activités, tout à fait caractéristique d'une saisonnalité marquée. Aussi, les opérations de soldes d'hiver ne permettant pas de répondre à leurs besoins, il est apparu nécessaire de leur faciliter le recours à une opération de liquidation saisonnière spécifique, pour que ces commerçants puissent procéder à un écoulement accéléré de marchandises. Cette opération se déroulera, chaque année, à partir du 15 mars, au terme de la saison de sports d'hiver. Une instruction relative aux liquidations saisonnières collectives, prévue par la circulaire du 16 janvier 1997, a été envoyée aux préfets le 7 mars dernier pour les informer de ces nouvelles dispositions. C'est ainsi qu'une opération collective de liquidation saisonnière pourra être autorisée par les préfets des départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Cantal, Doubs, Drôme, Haute-Garonne, Isère, Jura, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantique, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Bas-Rhin, Savoie, Haute-Savoie, Vosges.
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