Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 13/03/1997
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les pratiques linguistiques de l'Institut monétaire européen. L'IME a récemment fait paraître dans la presse française - par exemple dans le Monde du 22 janvier - des offres d'emploi rédigées uniquement et entièrement en langue anglaise. Pourtant, le régime de droit commun, en cette matière, fixé par le réglement 1/58 modifié du 15 avril 1958 et qui prévoit l'égalité des langues officielles et des langues de travail utilisées dans le cadre des institutions communautaires, semble bien lui être applicable en l'absence de clauses linguistiques dans le protocole fixant les statuts de l'IME. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 10/04/1997
Réponse. - Les offres d'emploi auxquelles se réfère l'honorable parlementaire - et notamment celle parue dans le Monde du 22 janvier 1997 - n'ont pas manqué de retenir l'attention du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué aux affaires européennes. Le ministre des affaires étrangères a adressé, le 20 février 1997, deux courriers, l'un à M. Jacques Santer, président de la Commission européenne, l'autre à M. Alexandre Lamfalussy, président de l'Institut monétaire européen, afin de marquer la préoccupation des autorités françaises à l'égard des pratiques linguistiques de l'Institut. Dans l'attente d'une réponse à ces correspondances, le Gouvernement, qui est profondément attaché à la défense et à la promotion du plurilinguisme qui régit les institutions européennes, reste convaincu qu'en l'absence de disposition particulière dans les statuts et dans le règlement intérieur de l'Institut en matière linguistique, il convient d'appliquer le règlement 1/58 qui pose le principe de l'égalité des langues de la Communauté.
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