Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/03/1997
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances la proposition faite à la page 111 du onzième rapport 1995 de la commission de la sécurité des consommateurs d'interdire la réalisation de travaux d'entretien pendant les heures d'ouverture des établissements de baignade. Il lui demande quelle a été son action depuis la publication de ce rapport en mai 1996 pour la mise en place de cette interdiction.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/05/1997
Réponse. - Les propositions faites par la commission de la sécurité des consommateurs pour améliorer la sécurité des piscines ont été rendues publiques par un communiqué de presse du 12 juin 1995 repris dans le rapport annuel de la commission pour 1995 publié en mai 1996. Plusieurs accidents graves ayant eu lieu dans des piscines publiques en début d'été 1994, une première circulaire interministérielle a été adressée le 21 juillet 1994 par les ministères de la jeunesse et des sports, de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et de l'économie et des finances à tous les préfets pour leur demander de rappeler aux gestionnaires de piscines ouvertes au public les risques que peuvent présenter les bouches de reprise des eaux en fond de bassin et les règles de sécurité à respecter pour éviter tout nouvel accident. Une seconde circulaire interministérielle leur a été adressée dans les mêmes conditions le 11 juillet 1995. Parmi les recommandations à destination des responsables de piscines contenues dans cette circulaire figurent deux des recommandations de cette commission : celle d'interdire, en présence de baigneurs, la réalisation de toute opération de vidange ou d'entretien pouvant avoir une incidence sur le niveau d'eau et la circulation de l'eau dans les bassins et celle de prévoir un dispositif d'arrêt des pompes de recirculation facilement accessible à proximité des bassins et pouvant être mis en oeuvre de manière immédiate par tout employé. Quatre séries d'enquêtes ont été réalisées entre l'été 1994 et l'été 1996 par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en liaison le plus souvent avec ceux du ministère de la jeunesse et des sports dans plus d'un millier de piscines ouvertes au public afin de vérifier le respect des règles de sécurité par ces établissements. Enfin, à l'initiative de ce ministère, une réflexion a été engagée depuis la fin de l'année 1996 au sein d'un groupe de travail comprenant l'ensemble des administrations et des professionnels concernés afin de voir dans quelle mesure les réglementations et les normes applicables dans le secteur des piscines doivent être modifiées ou complétées pour améliorer la sécurité des usagers. Les recommandations émises par cette commission dans son communiqué de juin 1995 ainsi que celles figurant dans un avis du 8 janvier 1997 relatif à la qualité de l'air et de l'eau dans les piscines publiques couvertes seront bien entendu prises en compte dans le cadre de cette réflexion.
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