Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 13/03/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau a pris connaissance de la réponse faite par M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation à sa question no 18-375 du 24 octobre 1996, en lui précisant les contributions d'attribution d'une subvention exceptionnelle à un certain nombre de communes en application des dispositions de l'article L. 2335.2 et L. 1612.14 du code des collectivités territoriales. Elle lui demande de lui préciser les raisons ayant motivé un refus de subvention pour les communes d'Argenteuil et Saint-Brice-sous-Forêt dans le Val d'Oise dont la situation financière méritait attention et aide de la part de l'Etat.
- page 744
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/05/1997
Réponse. - Les conditions de versement de subventions exceptionnelles aux communes sont régies par les articles L. 2335-2 et L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions exigent comme préalable au versement d'une subvention que des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières pour la collectivité. Pour garantir une application respectueuse de la volonté du législateur en ce domaine, il est indispensable que le budget de la commune bénéficiaire de la subvention fasse l'objet d'une saisine de la chambre régionale des comptes pour déséquilibre de la section de fonctionnement et que le déficit demeure incompressible malgré la mise en oeuvre des propositions de la chambre. Au regard de ces conditions, il est apparu après un examen attentif de sa situation que les difficultés budgétaires de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt ne répondaient pas aux critères définis ci-dessus. En l'espèce, la collectivité devait faire face à un déficit résultant de la section d'investissement. Concernant la commune d'Argenteuil, la complexité de la situation liée à des engagements financiers contractés par la collectivité auprès de nombreux organismes satellites contraint à établir un diagnostic préalable des difficultés rencontrées avant de pouvoir porter une appréciation définitive sur l'octroi d'une subvention exceptionnelle. Les démarches en ce sens sont actuellement en cours.
- page 1581
Page mise à jour le