Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 13/03/1997
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur le projet de réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Ce projet retire la mission spécifique actuelle des CCI de représentation des intérêts généraux de l'économie (industrie, commerce, services), et compromet fortement leur indépendance et leur pouvoir d'initiative. En effet, ce projet semble transformer les compagnies consulaires en rouage de l'Etat ou des collectivités territoriales. Il paraît pourtant nécessaire de respecter leur nature même d'organismes locaux représentatifs de l'ensemble des secteurs économiques (industrie, commerce, service) dirigés par des chefs d'entreprise élus et ayant une mission consultative (auprès de l'Etat et des collectivités territoriales) et une mission opérationnelle, notamment dans les domaines de la formation initiale et continue. Il lui demande que les chambres de commerce et d'industrie soient étroitement associées à tous les projets de réforme les concernant directement. Il lui indique, par ailleurs, que ces dernières ne souhaitent pas un changement de statut pour le prochain renouvellement de 1997.
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La question est caduque
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