Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 13/03/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées dans le département du Val-d'Oise par la gendarmerie nationale pour loger ses personnels. Elle lui fait observer que ces difficultés sont de différents types. Dans certains cas, des besoins de réhabilitation, de mise aux normes se révèlent nécessaires et qui pourraient être réalisées par application des mesures PALULOS (prime à l'amélioration des logements à usage locatif et d'occupation sociale) accompagnées par le département. C'est le cas des sites de Cormeilles-en-Parisis, Goussainville, Taverny, Beaumont, Argenteuil, L'Isle-Adam, Domont, Chaussy, Vigny. Dans d'autres cas, au-delà de la vétusté se pose une inadaptation des capacités d'accueil aux effectifs obligeant les gendarmes à se loger extérieurement. C'est le cas de L'Isle-Adam, Ecouen, Marines, Fosses, Louvres, Magny-en-Vexin, Viarmes. Elle lui demande de lui faire connaître son avis sur une telle situation gravement préjudiciable au fonctionnement du service public et à la vie des gendarmes et de leur famille. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour acquérir des locaux supplémentaires ou permettre des locations dans des locaux modernes et en rapport avec le coût moyen actuel de celles-ci permettant alors et dans la dignité à la gendarmerie nationale de remplir ses fonctions.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 24/04/1997
Réponse. - Les articles L. 311-1 et R. 331-4 du code de la construction et de l'habitation définissent les règles d'attribution des subventions et prêts destinés à favoriser la construction de locaux d'habitation. Ils excluent de leur bénéfice les logements occupés en raison de l'exercice d'une fonction. Ainsi, la location par le ministère de la défense, pour les besoins de la gendarmerie, d'immeubles ayant reçu une aide de l'Etat pour leur construction ou leur amélioration, n'est pas autorisée. Dès lors, le financement des programmes de réhabilitation des casernes de gendarmerie du département du Val-d'Oise, propriété de sociétés HLM, peut être envisagé soit par recours à l'empreint, soit sur les fonds propres des organismes concernés. En tout état de cause, ces opérations devront s'inscrire dans le cadre d'une programmation définie par la direction générale de la gendarmerie nationale car la réalisation de tels travaux génère une majoration substantielle du montant des loyers servis par l'Etat. Bien que le regroupement des militaires sur leur lieu d'emploi soit systématiquement recherché, l'insuffisance des capacités d'accueil des casernes de certaines unités du Val-d'Oise nécessite l'hébergement de gendarmes dans des logements du secteur libre. Dans ce contexte, deux opérations d'extension de casernements existantes (brigades d'Ecouen et de Vigny) sont en cours de réalisation. Cependant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas de préciser la programmation des projets de construction ou de rénovation des casernes, qui ne peuvent, en l'état actuel, accueillir l'ensemble de leur personnel.
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