Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 13/03/1997
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des coordonnateurs emploi-formation. Agents déconcentrés du ministère du travail, placés sous l'autorité des directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ils participent notamment à l'appui technique proposé aux régions dans le cadre de la lutte contre le chômage. Or, au moment où toutes les forces doivent être mobilisées pour l'emploi et contre l'exclusion, l'administration centrale aurait annoncé la réduction du nombre de postes dans certaines régions. S'il semble nécessaire de procéder à certains ajustements vis-à-vis de régions où les agents seraient en surnombre, il est essentiel que ne soit pas remise en cause la mission assurée par ces personnes. Il souhaiterait donc connaître l'ampleur exacte de ces mesures de diminution d'emplois, l'objectif effectivement poursuivi par le ministère du travail et être assuré que
le travail effectué par ces agents dans le cadre de la politique de lutte contre le chômage et l'exclusion ne sera pas compromis.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/05/1997
Réponse. - En 1989, le gouvernement confiait à des coordonnateurs la mise en place du CFI destiné aux jeunes sortis du système scolaire sans qualification. Leur rémunération ainsi que les moyens de fonctionnement correspondants étaient pris en charge dans le cadre de conventions conclues avec divers organismes publics ou privés, sur des crédits d'intervention ouverts au titre IV de la loi de finances. A partir de 1991, les préfets de département et les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont été chargés de la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques de formation professionnelle continue afin d'établir une cohérence plus étroite avec les politiques d'emploi. Ainsi, les coordonnateurs de zone devenus coordonnateurs emploi formation ont été intégrés au sein des DDTEFP. A compter de 1996, le ministère du travail a obtenu que les crédits nécessaires soient inscrits au titre III de la loi de finances (crédits de fonctionnement), cet acquis devant constituer une étape dans un processus de stabilisation de la situation des intéressés. En 1997, une autorisation de contractualisation dans le cadre des dispositions de la loi de 1984 a été obtenue pour trente coordonnateurs, permettant ainsi de débuter une opération de déprécarisation de la situation de ces agents. Parallèlement, un groupe ad hoc a été chargé de déterminer des effectifs cibles répartis par région en fonction de trois critères associés - demandeurs d'emploi de fin de mois, salariés, zones d'emploi - pour assurer une répartition optimisée des ressources. Le résultat de ces travaux a conduit à constater des surnombres dans certaines régions qui, pour la plupart, ont commencé à être résorbés par le retour dans leurs administrations d'origine d'agents qui exerçaient les fonctions correspondantes en position de détachement. Le processus de stabilisation du réseau actuel doit, en outre, nécessairement s'accompagner d'une mise en cohérence des situations individuelles avec les règles de rémunérations appliquées aux agents du secteur public afin de pouvoir en assurer la pérennité. L'exercice 1997 constitue à cet égard une période de transition et les moyens budgétaires d'une telle gestion ont été accordés aux régions pour leur laisser le temps de la mise au point d'un plan d'évolution permettant les régularisations nécessaires. Il est en effet important de rappeler que, l'enveloppe nationale globale des crédits affectés à ce secteur ayant conservé un niveau comparable à celui de l'exercice antérieur, tout dépassement budgétaire d'une région à un impact immédiat sur les autres régions. Afin de conserver sa nécessaire opérationnalité, l'exercice 1998 devra débuter sur des bases stabilisées avec un réseau de coordonnateurs emploi formation dont les niveaux de rémunération s'inscriront dans les grilles normalement appliquées par la fonction publique à des personnels de niveau comparable.
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Erratum : JO du 29/05/1997 p.1594
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