Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 13/03/1997
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes des associations à la suite de plusieurs mesures prises récemment. En particulier, l'obligation pour les structures d'accueil de prendre en charge, à hauteur de 1 700 francs par mois, les objecteurs de conscience et la réforme de la rémunération des contrats emploi solidarité. Les associations, loi 1901, sont pour la plupart des organismes impécunieux, sans fonds propres, fonctionnant seulement avec aides et subventions diverses. Elles auront aussi des difficultés à continuer de jouer leur rôle social et humain. De plus, le projet de loi de fiscalisation, s'il a le mérite de privilégier la transparence fait peu de cas de la spécificité, des démarches et des buts du monde associatif. L'assimilitation des associations à des entreprises de services aura hélas pour conséquence de freiner toutes nouvelles initiatives. Il lui demande de lui indiquer sa position face aux graves problèmes que ces réformes ne manqueront pas de poser au secteur associatif.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 24/04/1997
Réponse. - Dès son entrée en fonctions, le Premier ministre est intervenu devant le Conseil national de la vie associative (CNVA) afin d'assurer les responsables du monde associatif de l'intérêt tout particulier que porte le Gouvernement à leur rôle et à leur importance dans notre pays, et notamment en matière de lutte contre l'exclusion. A cette occasion, le Premier ministre a indiqué au CNVA sa volonté d'instaurer dans les rapports entre pouvoirs publics et associations un véritable partenariat, qui implique le respect et la reconnaissance de l'autonomie de chacun. Une étroite concertation avec le CNVA a ainsi été menée, au travers notamment de quatre groupes de travail associant représentants du CNVA et représentants des administrations concernées sur les thèmes du financement des associations, de l'emploi dans le secteur associatif, du bénévolat et de la question associative au niveau de l'Union européenne. A la suite de ces travaux, le Gouvernement et le Parlement, notamment par l'adoption de la loi du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations, ont adopté un certain nombre de mesures représentant l'effort le plus important accompli en direction des associations depuis plusieurs années, à la satisfaction unanime des membres du CNVA. S'agissant du financement des associations, les efforts ont été portés dans trois directions. D'une part, la mobilisation de ressources privées a été facilitée par l'augmentation des réductions fiscales consenties pour les dons des particuliers et des entreprises. D'autre part, il a été procédé à une diminution des charges sociales des associations par le relèvement du montant de l'abattement de la taxe sur les salaires appliquée aux associations, ainsi que par l'extension de l'exonération de charges sociales patronales pour l'embauche d'un premier salarié. Enfin, le Premier ministre a ouvert, par une circulaire en date du 7 juin 1996, la possibilité de contracter avec les associations des conventions pluriannuelles dès l'exercice budgétaire 1997, pour favoriser la stabilité du financement de leurs actions menées en partenariat avec l'Etat. Ces conventions-cadres permettront le versement d'une avance de 30 % du montant de la subvention en début d'année, et les financements qui leur sont consacrés, pouvant aller dès 1999 jusqu'à deux tiers des crédits alloués par l'Etat aux associations, seront soustraits aux mesures de régulation budgétaire. Ces travaux ne sont pas achevés : le Premier ministre interviendra devant le CNVA pour faire le bilan des mesures adoptées en 1996, et annoncer la suite envisagée aux trois rapports qui lui ont été remis fin janvier sur la transparence financière des associations, la notion d'utilité sociale et la réforme du Fonds national de développement de la vie associative, dont le doublement des crédits a d'ores et déjà été décidé. Par ailleurs, dans le cadre de l'adoption par le Parlement de la loi de finances pour 1997, le Gouvernement s'est attaché à concilier l'absolue nécessité de redresser les finances publiques, à laquelle aucune catégorie de dépenses ne saurait totalement échapper a priori, et la volonté de permettre aux associations de jouer pleinement leur rôle.
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