Question de M. RICHARD Alain (Val-d'Oise - SOC) publiée le 13/03/1997
M. Alain Richard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la question du transport des malades assis. Ce transport est aujourd'hui assuré de manière satisfaisante par deux catégories de chauffeurs, les uns de véhicules sanitaires légers (dits VSL), les autres de taxi. Or, un projet de réforme actuellement étudié par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) tend à interdire aux médecins de prescrire le recours aux taxis, privant ainsi ces professionnels d'une part considérable de leur chiffre d'affaires. Cette remise en cause paraît triplement injustifiée. En premier lieu, elle pèserait sur les chauffeurs exerçant en milieu rural, ce qui, eu égard à leur rôle social dans ces territoires, paraît inopportun. Ensuite, elle ne saurait s'appuyer sur des problèmes de compétence : depuis la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, les chauffeurs de taxi titulaires d'un certificat de capacité sont au même niveau de qualification que les chauffeurs de VSL. Enfin, les raisons d'économie avancées par la CNAM sont très largement contestées par les professionnels : il semble en effet que les chauffeurs de taxi conventionnés pratiquent un prix généralement inférieur au montant pratiqué par les chauffeurs de VSL. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage d'arrêter permettant tout à la fois de maîtriser les dépenses de santé et de préserver les capacités de vitalité économique de ces artisans menacés.
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La question est caduque
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