Question de M. CHARMANT Marcel (Nièvre - SOC) publiée le 13/03/1997
M. Marcel Charmant interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des agents contractuels des groupements d'établissements scolaires (GRETA). Une récente décision du tribunal des conflits a réfuté la compétence des conseils de prud'hommes pour les litiges opposant le GRETA à ses salariés contractuels. Il soustrait ainsi ces derniers aux règles du droit du travail pour les soumettre à celles du droit administratif. Ainsi ces agents, qui sont nombreux au sein des GRETA et qui ne bénéficient pas du statut de la fonction publique ne sont plus, non plus, protégés par le droit du travail. Il lui demande ses intentions vis-àvis de ces personnels et de la reconnaissance de leur statut particulier dans le système de la formation pour adultes de l'Education nationale.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 03/04/1997
Réponse. - Les groupements d'établissements (GRETA), dont l'activité s'exerce sur le champ concurrentiel de la formation professionnelle continue, tirent leurs ressources des conventions passées pour l'exercice de leurs activités de formation continue des adultes. Les personnels contractuels des GRETA sont rémunérés sur le produit de ces conventions. La baisse du volume financier des GRETA qui est liée aux effets du ralentissement économique ainsi qu'à la diversité des sources de financement (suppression de certains dispositifs tels que PAQUE...) constitue la cause essentielle du non-renouvellement des contrats. Les personnels contractuels qui interviennent dans les groupements d'établissements relèvent des règles du droit public en leur qualité d'agents non statutaires travaillant pour le compte d'un établissement public administratif (en application des récentes décisions du tribunal des conflits). Des recommandations ministérielles ont été adressées aux recteurs afin que soient recherchées en priorité toutes les possibilités susceptibles d'éviter le licenciement des personnels contractuels et la mise en oeuvre d'un dispositif d'accompagnement. Il a été préconisé de procéder à un recrutement de personnels contractuels en adéquation avec les besoins de formation exprimés par les partenaires des GRETA. S'agissant de limiter la précarité, des formations permettant aux formateurs de se présenter aux concours de recrutement ont été mises en place au niveau académique.
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