Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 13/03/1997
Mme Monique ben Guiga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'impossibilité où sont les enseignants français sous contrat local du lycée français de Tamatave (Madagascar) de passer le concours interne de l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM). En effet, la loi no 96-452 du 28-05-1996, traitant de ce sujet, n'a pas été suivie d'un texte d'application. Il est en outre opposé à ces enseignants que le lycée de Tamatave ne serait pas un établissement reconnu et n'entrerait pas dans le cadre des établissements de l'enseignement privé sous contrat d'association. Or, Tamatave fait partie des établissements français à l'étranger retenus par le Bulletin officiel et le Journal officiel, et les bourses d'études, d'entretien, de pension sont bien allouées aux enfants français par la Commission de Paris. Par ailleurs, la direction de l'établissement et une grande partie du personnel enseignant sont des fonctionnaires français détachés auprès de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et l'enseignement dispensé est conforme aux programmes français de même que les diplômes décernés sont des diplômes de l'éducation nationale. Elle lui demande de prendre dès que possible des mesures pour que la loi no 96-452 soit appliquée de manière à ce que des enseignants français sous contrat local ne soient pas lésés et puissent passer le concours interne de l'IUFM comme ils le souhaitent.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/05/1997
Réponse. - La question de l'ouverture aux enseignants non titulaires exerçant à l'étranger des différents concours d'accès aux corps d'enseignants de l'éducation nationale a été prise en compte dans deux textes récents - le premier est la loi no 96-452 du 28 mai 1996, portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire -, le second, la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à la résorption de l'emploi précaire. La mise en oeuvre des dispositions de l'article 25 de la loi du 28 mai 1996, qui ouvre les concours internes de droit commun à ces enseignants est encore à l'étude. Il est rappelé que cette loi concerne les agents des établissements de l'étranger reconnus comme français et figurant à ce titre sur la liste annuelle annexée à un arrêté interministériel (arrêté du 25 février 1996, Journal officiel de la République française du 4 avril 1997). Par ailleurs, un dispositif spécial a été prévu pour prendre effet dès 1997, en application de la loi du 16 décembre 1996, relative à la résorption de l'emploi précaire. Des concours " réservés " seront ouverts à certains agents non titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou des établissements en gestion directe désignés à l'article 3 de la loi no 90-588 du 6 juillet 1990, portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. L'annonce de ces concours a été publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale no 13 du 27 mars 1997.
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