Question de M. de ROCCA SERRA Louis Ferdinand (Corse-du-Sud - RI) publiée le 13/03/1997
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la difficile situation financière des adultes handicapés. En effet, l'allocation aux adultes handicapés, d'un montant maximal de 3 392,25 francs, est calculée sur la base des revenus du foyer plafonnés. Elle est donc réduite, voire supprimée si le handicapé travaille ou si son conjoint perçoit un revenu. Or il semblerait que le plafond de ressources prises en compte dans l'attribution de cette allocation soit relativement bas. Il en découle un effet pervers, car le handicapé a parfois financièrement intérêt à rester inactif en raison des frais engendrés par une activité professionnelle (habillement, nourriture, transports). En cette période où les risques d'exclusion de certaines catégories sociales sont au centre des préoccupations du Gouvernement, ne serait-il pas souhaitable de procéder à une réévaluation du plafond de ressources prises en compte dans l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés de façon à permettre des conditions de vie décentes à une partie de la population déjà suffisamment éprouvée ?
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Réponse du ministère : Travail publiée le 22/05/1997
Réponse. - L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un revenu minimum garanti par l'Etat à toute personne handicapée, qui représente, dans un environnement économique difficile, un effort financier important. L'AAH évolue comme le minimum vieillesse, en application de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale. Il n'existe aucune règle spécifique pour procéder à la revalorisation du minimum vieillesse et par voie de conséquence de l'AAH, à la différence des pensions de retraite. Depuis 1980, l'AAH a évolué plus rapidement que le SMIC net. Le rapport AAH/SMIC net est de 66,08 au 1er janvier 1980. Depuis 1980, l'AAH a évolué également plus rapidement que les prix (282,17 pour l'AAH au 1er janvier 1997, contre 265,83 pour le SMIC net et 227,31 pour les prix, pour une base 100 au 1er janvier 1980). Il convient, en outre, de rappeler qu'au 1er juillet 1995 les titulaires de l'AAH ont bénéficié, comme les titulaires du minimum vieillesse, d'une revalorisation exceptionnelle de 2,8 %. A compter du 1er janvier 1997, l'AAH a été revalorisée de 1,2 %, ce qui permet de maintenir le pouvoir d'achat de cette prestation en 1997. L'AAH étant une prestation non contributive, il est, dès lors, fondé de subordonner son attribution à une condition de ressources, et de réduire en conséquence l'allocation lorsque le montant des ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint ou concubin est supérieur à un plafond. Toutefois, l'appréciation des ressources se fait dans un sens favorable à l'intéressé, l'assiette étant le revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Il s'agit donc des revenus après les abattements normaux de 10 et 20 %, auxquels s'ajoutent les abattements spécifiques aux personnes invalides, lesquelles bénéficient également d'une demi-part supplémentaire lors du calcul du quotient familial. Par ailleurs, le plafond de ressources mis pour l'attribution de l'AAH tient compte de la situation personnelle du bénéficiaire : ce plafond, égal à 40 834 francs à compter du 1er juillet 1996, est en effet doublé lorsque le demandeur est marié ou vit maritalement, et majoré de 50 % par enfant à charge. Enfin, la personne handicapée qui excerce une activité professionnelle peut, sous certaines conditions, prétendre à l'allocation compensatrice lorsqu'elle justifie que cette activité lui impose des frais supplémentaires que n'exposerait pas un travailleur valide exerçant la même activité.
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