Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 13/03/1997
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à la fonction publique. Soucieuse de favoriser le recensement de jeunes chercheurs, la loi supprime la possibilité pour les directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de rester en activité en surnombre après soixante-huit ans. L'effet brutal de cette mesure est de décimer des équipes de recherche dont les programmes en cours seront interrompus et les équipes dissoutes dès l'intant où le responsable d'une unité est mis en retraite. L'article 89-II de la même loi avait tenté de parer à cette grave conséquence en organisant l'éméritat permettant aux chercheurs intéressés de poursuivre leurs recherches. Or l'éméritat n'apporte pas les mêmes avantages. Il ne permet que la participation à certaines activités telles des travaux de séminaire, des jurys de thèse ou des travaux de recherche bénévoles sur invitation d'une équipe. De plus, l'éméritat interdit à son titulaire de procéder à des demandes de subventions publiques ou privées. Cette disposition adaptable aux seuls directeurs de recherche d'établissements publics à caractère scientifique et technique et non aux professeurs d'université a pour effet à ce jour de dissoudre une centaine d'équipes de recherche. Quatre-vingt-six directeurs sont en effet concernés, auteurs, chacun, de plusieurs programmes. Il lui demande donc si cette situation est acceptable et s'il entend en annuler les effets par des décisions plus respectueuses des réalités.
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Transmise au ministère : Recherche
La question est caduque
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