Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 13/03/1997
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des écoles à faible effectif situées en milieu rural. Depuis le moratoire, instauré en 1993 et suspendant la fermeture ou la réduction des services publics en milieu rural, un dispositif permet de maintenir dans une commune la dernière classe qui aurait du être fermée au regard de ses seuls effectifs. Selon les informations recueillies, plus de trois cents écoles à classe unique ont pu être maintenues lors de la rentrée scolaire 1996-1997 par les inspecteurs d'académie. Un moratoire étant, par définition, transitoire, il lui demande quelles sont ses intentions quant à la prochaine rentrée scolaire et, plus généralement, s'il considère que des garanties de pérennité peuvent être données aux maires des petites communes, trés préoccupés de ce problème.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/04/1997
Réponse. - Les mesures d'aménagement du réseau scolaire relèvent de la compétence des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, qui apprécient les modifications à apporter à la " carte scolaire " en fonction non seulement des priorités recensées dans le département mais aussi des priorités nationales. Comme vous le savez, le maintien du réseau public d'éducation en milieu rural fait partie des grandes priorités du Gouvernement. L'école peut, en effet, apporter un concours important à la politique d'aménagement du territoire par une action réfléchie et concertée avec les collectivités territoriales et l'ensemble des services publics. Le moratoire suspend la fermeture ou la réduction des services publics en milieu rural. Il a permis d'engager, depuis septembre 1993, un processus maintenant la dernière classe d'une commune qui aurait dû être fermée au seul regard de ses effectifs. Aucune dernière classe d'une commune n'a été fermée contre la volonté du maire. Le moratoire a été appliqué strictement, y compris lorsque le nombre d'élèves de la dernière école à classe unique ouverte dans une commune était très faible : c'est ainsi qu'à la rentrée scolaire 1996-1997, plus de 400 écoles à classe unique, qui auraient dû être fermées compte tenu de leurs faibles effectifs, ont pu être maintenues. Cette politique a permis de conserver des structures d'accueil de proximité, et dans certains cas de garder un " centre de vie " dans les communes rurales. Elle a aussi, et c'était l'un de ses buts premiers, favorisé la concertation entre des communes proches. Ce moratoire n'a pas pour finalité de figer la situation actuelle, mais constitue au contraire un élément d'incitation déterminant pour poursuivre le dialogue avec les collectivités territoriales soucieuses d'élaborer une offre de scolarisation adaptée aux spécificités de leurs territoires, et d'anticiper les évolutions à venir, en mettant en place des projets de développement qui garantissent la présence d'un service public d'éducation de qualité en milieu rural. Dans le respect de l'annualité budgétaire, la rentrée scolaire 1997 s'effectuera sous le régime du moratoire engagé en mai 1993 : aucune dernière classe de la dernière école ouverte dans une commune ne sera fermée contre la volonté du maire.
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