Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/03/1997
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les modalités de recouvrement de la taxe locale d'équipement. Créée pour financer les réseaux de zones à urbaniser, la TLE n'est obligatoire que dans les communes de plus de 10 000 habitants. Elles n'est instituée dans celles de moins de 10 000 habitants que sur délibération des conseils municipaux. Dans une conjoncture toujours plus difficile, les édiles sont très souvent obligés d'augmenter la fiscalité locale. A ce titre des élus ont cru bon appliquer cette taxe sur les bâtiments à usage agricole. Cependant, à l'origine, la TLE ne visait pas l'agriculture et selon une étude approfondie de services juridiques lesdits bâtiments nécessaires à l'élevage, au logement des récoltes et au matériel en sont exonérés. En conséquence, et étant donné les différentes interprétations du droit en la matière, il lui demande de bien vouloir apporter toute précision à ce sujet.
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La question est caduque
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