Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/03/1997
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le remboursement des emprunts russes. Près de quatre-vingts ans après la révolution d'Octobre, les Français et les Belges (dont la part est beaucoup moins importante) sont les seuls à ne pas avoir été indemnisés alors que les porteurs britanniques, américains, canadiens ou suisses ont obtenu satisfaction ces dernières années. Selon le premier ministre russe, Moscou compte désormais honorer la dette du régime tsariste. Cependant, le geste reste symbolique : les spoliés de 1917 devraient se partager 2 milliards de francs sur quatre ans. Soit environ 300 francs par titre, moins que le prix d'émission, 500 louis d'or (8 500 francs actuels)... Environ 300 000 en France, dont 40 000 dans le Nord-Pas-de-Calais, les petits porteurs sont aujourd'hui complètement désabusés. D'autant qu'une spéculation gigantesque s'est enclenchée avant les annonces officielles. Les propriétaires de 2 à 40 titres par filiation, se trouvent aujourd'hui confrontés à des spéculateurs peu scrupuleux ayant fait en hâte l'acquisition de milliers de titres. Il lui demande donc sur quelles bases reposent les négociations franco-russes de ce remboursement d'emprunt et de bien vouloir rassurer les propriétaires de titres qui s'estiment une deuxième fois lésés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/04/1997
Réponse. - Le Gouvernement n'a eu de cesse de faire progresser le difficile dossier des emprunts russes et des spoliations subies par les Français en Russie ou en ex-Union soviétique avant le 9 mai 1945. Les contentieux étaient complexes et le négociateur russe s'est fermement opposé pendant près de quatre-vingts ans à la conclusion d'un accord acceptable pour la France. En outre, la France n'a pas eu la possibilité, comme l'a eue le Royaume-Uni, d'obtenir une indemnisation sur des actifs russes qui auraient été en dépôt en France. Tout accord avec la Russie devait nécessairement englober l'ensemble des contentieux et ne pouvait conduire à un remboursement intégral. Dans ces conditions, l'objectif du Gouvernement a été d'obtenir l'indemnisation la plus élevée possible et destinée à tous les créanciers de la Russie. Les associations françaises de porteurs de titres russes émis avant 1917 et les représentants des personnes spoliées consultés ne s'étant pas opposés à la conclusion avec la Russie d'un accord réglant définitivement les contentieux, le Gouvernement a conclu l'accord le 26 novembre 1996. Celui-ci prévoit que la Russie versera à la France une somme de 400 millions de dollars à titre de règlement définitif et intégral des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945. Après plusieurs années de négociations particulièrement délicates, cela représente un résultat qui traduit ce que la France pouvait espérer de mieux. La Russie n'était pas prête à aller au-delà et il est douteux que la prolongation des négociations pour quelques mois ou années supplémentaires aurait pu nous permettre d'obtenir davantage. Certes, la Russie a un fort potentiel de développement économique, mais sa situation budgétaire est aussi extrêmement difficile, même à moyen terme. Dans ce contexte, le Gouvernement a fait le maximum pour défendre les intérêts des porteurs de titres d'emprunts russes et des victimes de spoliations. En outre, l'Etat français qui était un créancier très important de l'Etat russe renoncera à sa part de la soulte obtenue de l'Etat russe, afin d'améliorer le remboursement des autres créanciers de la Russie. Une commission présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, commencera ses travaux très prochainement. Elle a pour mission de faire au Gouvernement des propositions sur les modalités de recensement et d'indemnisation des ayants droit et de suivre la mise en oeuvre des décisions que prendra le Gouvernement sur la base de ces propositions. Naturellement, la commission procédera à toutes les consultations nécessaires, de façon que toutes les parties prenantes à ce dossier puissent exprimer leur point de vue. En définitive, le Gouvernement a pris la responsabilité, après avoir procédé, dans le respect des contraintes de confidentialité qui pesaient sur lui, aux consultations nécessaires, de conclure le meilleur accord possible. S'il n'avait été décidé de conclure en 1996, le dossier serait probablement refermé pour une très longue période, sans que la France n'obtienne rien de la Russie. Le Gouvernement n'a pas voulu faire courir ce risque à nos concitoyens.
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