Question de M. MASSION Marc (Seine-Maritime - SOC) publiée le 13/03/1997
M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les conséquences de la réforme de l'aide personnalisée au logement. Les mesures d'élargissement des ressources prises en considération pour le calcul de l'aide, entrées en vigueur depuis le 1er février, et la fusion de l'APL 1 et l'APL 2 prévue par le Gouvernement se traduiront par 2,4 milliards de francs versés en moins aux familles. Elles vont écarter des ménages qui auraient pu être bénéficiaires de l'APL et diminuer l'aide accordée aux autres. Elles mettront en difficulté accédants à la propriété et locataires qui seront plus nombreux à saisir les commissions de surendettement et le Fonds de solidarité pour le logement, ce qui pourrait remettre en cause le droit au logement social. Il lui demande quelles initiatives il entend prendre à l'égard des familles concernées.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 10/04/1997
Réponse. - La réforme des aides personnelles au logement (APL), largement attendue, a pour double objectif de rendre à un dispositif opaque plus de clarté et de supprimer les inégalités de traitement que des ajouts successifs rendaient possibles. Dorénavant, deux ménages, disposant des mêmes ressources et ayant les mêmes charges de famille, recevront une aide égale, à conditions de logement identiques. La modification de l'assiette de ressources, entrée en vigueur le 1er février dernier après avoir reçu l'avis favorable du Conseil national de l'habitat (CNH), ne s'appliquera qu'aux futurs bénéficiaires d'une APL. Quant au barème unifié de l'APL, exprimé en taux de participation des ménages à leurs charges de logement, il est en vigueur depuis le 1er avril après avoir également reçu un avis favorable du CNH. Il améliorera sensiblement la situation des familles supportant de lourds loyers. En aucun cas, l'enveloppe de crédits de l'APL, qui augmente de 8,5 % dans le budget du logement pour 1997, n'en sera affectée.
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