Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 13/03/1997
Mme Monique ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions d'application de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 aux 980 agents de nationalité française recrutés localement par les postes diplomatiques. En effet, ceux-ci remplissent les conditions fixées par les textes puisqu'ils peuvent se prévaloir de la qualité d'agent public participant au fonctionnement du service public en vertu des jurisprudences du Conseil d'Etat et du Tribunal des conflits. Elle lui demande que ces agents soient admis à passer les concours ouverts au titre de la résorption de la précarité.
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La question est caduque
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