Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 13/03/1997
M. Bernard Joly attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la nécessité de mettre en place une réglementation de l'archéologie préventive. La menace qui a pesé récemment sur un site aveyronnais fait craindre en Franche-Comté, qui va être le cadre de grands chantiers, des dysfonctionnements analogues. La réalisation du TGV Rhin-Rhône, du Grand Canal, de la liaison autoroutière ne manqueront pas de menacer le patrimoine archéologique régional si des dispositions ne sont pas prises. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage pour réaffirmer le caractère public de la sauvegarde du patrimoine archéologique des collections qui en sont issues, pour que soient renforcés les moyens du service public dans le domaine de la recherche, de la conservation et de la restitution à la collectivité en redéfinissant le statut de l'association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN) et pour qu'enfin soit prise une réglementation de l'archéologie préventive.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 17/04/1997
Réponse. - Le ministre de la culture indique à l'honorable parlementaire que sur son initiative des assises nationales de l'archéologie sont actuellement organisées ; elles permettront de faire émerger un certain nombre d'orientations et, les choix politiques nécessaires étant faits, de fixer le cadre juridique et financier de l'archéologie préventive. Le ministre de la culture rappelle que toute modification de la législation dans le domaine en question devra s'inscrire dans le cadre de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique signée à Malte le 16 janvier 1992 et dont la ratification a été autorisée par la loi no 94-926 du 26 octobre 1994 et devra respecter, en particulier, trois principes fondamentaux : la prise en charge du financement de l'archéologie préventive par les aménageurs et non par des ressources budgétaires ; la confirmation de la responsabilité des services de l'Etat, garants de la sauvegarde du patrimoine archéologique, pour fixer les prescriptions que les aménageurs sont tenus de respecter ; le maintien des conditions d'existence et de développement d'une archéologie professionnelle.
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