Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 13/03/1997
Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les problèmes que rencontrent les artisans d'Alsace - Moselle concernant, d'une part, les prêts bonifiés et, d'autre part, l'échéance de collecte de la taxe d'apprentissage, exigible le 28 février 1997. En effet, les crédits destinés aux prêts bonifiés à l'artisanat ne sont toujours pas disponibles pour 1997. 2 milliards de francs devraient être consacrés à cette enveloppe. Or ne sont connues ni les dates d'adjudication, ni les conditions exactes d'attribution de ces prêts. Ce retard dans l'exécution de ce dispositif de soutien à l'artisanat porte un préjudice certain aux entreprises qui, elles-mêmes, se voient contraintes de retarder leurs investissements. Par ailleurs, les dispositions de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 relative à la collecte de la taxe d'apprentissage ne sont pas applicables en Alsace - Moselle. En attente d'une loi spécifique, les entreprises locales demandent la publication rapide des textes réglementaires précisant les modalités de la collecte de la taxe d'apprentissage en Alsace - Moselle ainsi qu'un report de son échéance au 31 mars 1997. Ce qui permettrait d'organiser dans les meilleures conditions possibles cette collecte. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour régulariser la situation des artisans et des petites et moyennes entreprises (PME) d'Alsace et de Moselle au regard de l'attribution des prêts bonifiés mais aussi concernant le report de la collecte de la taxe d'apprentissage.
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La question est caduque
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