Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/03/1997
M. Léon Fatous attire l'attention toute particulière de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation des entraîneurs de chevaux de course, qui se trouve en grave danger. En effet, les écuries d'entraînement des chevaux de course sont aujourd'hui exclues des activités entrant dans les schémas directeurs des structures agricoles. Elles sont affiliées au régime de la protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, au titre du 2e alinéa de l'article 1003-7-1 du code rural. Il est actuellement considéré par la Mutualité sociale agricole que l'exploitation de trois chevaux correspond au seuil d'assujettissement défini en heure de travail, équivalent à la demi surface minimum d'installation (SMI). Les entraîneurs bénéficiant d'une autorisation d'entraîner délivrée dans le cadre de la législation du code des courses prennent en pension des chevaux appartenant à des tiers, afin de les préparer à se présenter dans les courses, afin de déterminer les futurs reproducteurs. Les chevaux sont sous la responsabilité de l'entraîneur entre dix-huit mois et l'âge adulte. A ce titre, ils participent, par cycle biologique de croissance des chevaux, puisqu'ils ont pour mission de définir, de développer et de mettre en valeur les aptitudes des chevaux à la course. Ils se trouvent, par conséquent, dans une situation analogue à celle des éleveurs intégrés, qui participent au cycle biologique de croissance d'animaux dont ils ne sont pas propriétaires. Il souhaiterait savoir s'il compte opérer une modification des textes, afin de permettre aux entraîneurs de bénéficier des différentes aides économiques (installation des jeunes agriculteurs, aides aux entreprises en difficulté...) accordées aux éleveurs intégrés.
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La question est caduque
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