Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 13/03/1997
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les inquiétudes des producteurs d'oeufs au sujet du rapport élaboré par la section bien-être des animaux du Comité scientifique vétérinaire sur les poules pondeuses et qui a été remis à la commission européenne. A la suite de ce rapport, la commission devrait proposer très prochainement une modification des normes actuelles, qui ne sont pourtant en vigueur que depuis le 1re janvier 1995 pour l'ensemble de la production. Les intéressés soulignent qu'aucune base scientifique ne justifie un changement de la législation actuelle et qu'il semblerait qu'il soit envisagé de relever les normes techniques en vigueur, notamment la surface de cage minimum par poule. Le système actuel de production d'oeufs est celui qui est le mieux adapté à une production d'oeufs de qualité et le plus cohérent en matière de bien-être des poules pondeuses. Les responsables considèrent qu'avant de changer de normes, il conviendrait de veiller à l'application uniforme et bien contrôlée de la réglementation en vigueur dans toute l'Union européenne. Ils précisent également que toute nouvelle norme aboutira à ne plus rendre compétitif l'élevage en cages et favorisera de ce fait les importations en provenance de pays tiers qui ne supporteront jamais les mêmes contraintes. Il lui demande, en conséquence, quelles sont ses intentions à ce sujet et s'il envisage de rejeter toute modification des normes actuelles.
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La question est caduque
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