Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 13/03/1997
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les souhaits émis par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens. Cette dernière reconnaît que la récente définition d'une politique globale et adaptée de prise en charge médico-sociale constitue un début de réponse aux graves problèmes demeurés insatisfaits pendant des années. Elle demande que les efforts réalisés soient amplifiés. Elle considère, en effet, que les recommandations de l'inspection générale des affaires sociales concernant les traumatisés crâniens ne se sont pas encore traduites par une pleine reconnaissance du traumatisme crânien en tant que handicap singulier et spécifique nécessitant une prise en compte adaptée dans les divers aspects de la vie scolaire, sociale et professionnelle. Ce handicap n'est pas assimilable à la catégorie mal définie " polyhandicap ". Sa singularité nécessiterait d'amender la loi no 75-534 du 30 juin 1975 et la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) et leurs textes d'application. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de réserver une suite favorable à cette requête.
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La question est caduque
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