Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 13/03/1997
M. Marcel Lesbros attire l'attention de M. le Premier ministre sur la volonté du Gouvernement de séparer la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en deux entités : la SNCF proprement dite, qui aura la charge d'exploiter le réseau ferroviaire et l'établissement public Réseau ferré de France (RFF) qui aura la responsabilité des installations techniques. Il s'interroge sur l'incidence de cette décision sur la fiscalité locale. Il rappelle en effet que, dans sa forme actuelle, la SNCF verse une taxe professionnelle non négligeable aux communes sur lesquelles elle est implantée. Cette taxe professionnelle est la juste contrepartie de contraintes parfois lourdes : signalisation/aménagement des passages à niveau, frais de voirie et de déneigement aux abords des gares, etc. Il lui indique que la taxe professionnelle de la SNCF est largement assise sur ses installations techniques, qui vont être transférées au nouvel Epic RFF, conçu par le législateur comme gestionnaire de la dette des infrastructures, donc structurellement déficitaire. Ainsi, la taxe professionnelle de la SNCF va diminuer fortement et les maires ignorent ce que sera la fiscalité de l'Epic RFF qui, compte tenu de sa construction juridique, risque fort d'être réduite à zéro. Il est donc indispensable soit de faire en sorte que la base de taxe professionnelle des deux structures (SNCF plus RFF) soit identique à la base actuelle, soit de mettre en place un mécanisme de compensation au profit des communes. Il souligne à ce titre que, au nom de leur contribution à l'aménagement du territoire, le législateur a réduit la base fiscale de La Poste et de France Télécom et a fait percevoir cette fiscalité au profit de l'Etat et non des communes. Il y a donc des précédents fâcheux dont la reproduction n'est pas exclue. En conséquence, il lui demande quelles mesures compensatoires le Gouvernement envisage de prendre pour éviter une détérioration de plus des budgets communaux.
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Transmise au ministère : Budget
La question est caduque
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