Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/03/1997
M. Serge Mathieu attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les conséquences de la réglementation afférente aux installations classées pour les exploitations viticoles dont la capacité de production est comprise entre 500 et 20 000 hectolitres. Les mesures envisagées qui doivent faire l'objet d'un arrêté suscitent une très vive opposition parmi les caves particulières qui se résignent difficilement à se voir imposer une réglementation contraignante, irréaliste et difficile à appliquer. En effet, les caves particulières constituent de petites exploitations viticoles traditionnelles et familiales intégrées au milieu rural ; la mise aux normes de ces exploitations serait de nature à engendrer des problèmes pratiques et financiers importants d'autant qu'aucune mesure d'accompagnement n'est prévue par les pouvoirs publics. Il n'est pas excessif de considérer que les mesures tendant à la reconnaissance du caractère d'installations classées pour les exploitations viticoles mettent en péril l'existence d'un grand nombre desdites petites exploitations. En conséquence, il lui demande de prévoir une réglementation relative aux installations classées compatible avec les conditions économiques des caves particulières.
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La question est caduque
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