Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 13/03/1997
M. Claude Huriet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur le bilan financier du fonctionnement des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale (CCPPRB). Dans ces organismes, les dépenses sont essentiellement les salaires et les charges salariales du secrétariat ainsi que les indemnisations des membres du comité. Quant aux recettes, elles proviennent des versements de droits par les promoteurs des protocoles. Ces versements sont effectués auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) qui réallouent ensuite annuellement aux comités une somme en fonction du nombre de protocoles examinés. Dans le cas du CCPPRB de Lyon B, il a été informé que, pour l'exercice 1996, il existe une grande différence entre la somme allouée par la DDASS et le total des sommes que celle-ci a encaissé au nom du comité. La DDASS a ainsi encaissé en 1996 484 500 francs (pour un total de 62 protocoles) et la somme reversée par cette dernière au titre de 1996 s'est élevée à 198 000 francs seulement. En outre, cette somme est en général versée au comité plus d'un an après les premiers versements des droits, obligeant le comité à recourir au crédit auprès de ses membres et des hospices civils de Lyon. Cet exemple n'est pas un cas isolé et de nombreux dysfonctionnements de ce type lui ont déjà été signalés. L'opacité actuelle du système de financement des CCPPRB n'est pas admissible. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons des distorsions qui ont pu être constatées et quelles dispositions il entend prendre pour que le financement de ces comités puissent s'effectuer dans la plus grande transparence.
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La question est caduque
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