Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 13/03/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conséquences pour les associations de nouvelles dispositions concernant les objecteurs de conscience. Celles-ci doivent en effet, depuis le 15 janvier 1997, assumer les frais d'hébergement et de restauration des objecteurs de conscience qu'elles accueillent, sans plus pouvoir prétendre à un remboursement de l'Etat. Déjà, dans la situation antérieure, les associations mettaient fréquemment à mal leur trésorerie en supportant une avance remboursée dans des délais importants. Ce désengagement de l'Etat semble inexplicable, d'autant que les associations concourent dans des proportions non négligeables à l'insertion sociale et à la lutte contre l'exclusion, priorités affirmées du Gouvernement. En conséquence, il lui demande de revenir sur cette disposition, qui pénalise d'irremplaçables acteurs de la cohésion sociale.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/06/1997
Réponse. - Les délais de remboursement des dépenses consenties par les structures d'accueil en vue d'assurer la prise en charge des appelés relevant du service civil des objecteurs de conscience sont actuellement longs. Des mesures sont à l'étude afin de poursuivre l'effort fait à cet égard par l'Etat en 1996 dans le but de résorber le retard observé. En effet, le montant de la dotation prévue pour cette action dans le cadre de la loi de finances initiale de l'exercice 1996, soit 300 millions de francs, a été revu en cours de gestion au moyen d'une mesure de redéploiement de crédits et par l'inscription d'une dotation importante dans le cadre de la loi de finances rectificative de ce même exercice. Il s'agit, au total, d'un crédit complémentaire de 200 millions de francs dont le versement est en cours d'achèvement au profit des organismes d'accueil. Le mode de financement du service national des objecteurs de conscience, qui reposait intégralement sur l'Etat, intègre par ailleurs effectivement depuis le début de l'année 1997 une participation des structures d'accueil aux dépenses nécessitées par la prise en charge de ces jeunes appelés. Cette mesure répond au souci d'harmoniser les modalités de financement des différentes formes de service à finalité civile. Les appelés du service ville affectés dans les associations de quartiers et ceux qui relèvent du protocole d'accompagnement de personnes handicapées relèvent, en effet, d'ores et déjà d'un tel mode de prise en charge. Cette disposition répond aussi à la nécessité de veiller plus strictement à ce que les fonctions confiées revêtent une véritable utilité sociale. La nouvelle réglementation ne concerne que les jeunes gens affectés après le 15 janvier 1997. Les dépenses d'entretien des personnes affectées avant cette date sont prises en charge par l'Etat dans les conditions antérieures. Le Gouvernement est, en effet, soucieux d'éviter q'un certain nombre d'organismes, et notamment d'associations, ne soient conduits à interrompre des actions revêtant un caractère social manifeste, en raison du nouveau régime de prise en charge des objecteurs de conscience. La situation des organismes qui se trouveraient dans ce cas fera l'objet d'un examen attentif de la part des services de l'Etat, en tenant compte de l'intérêt de leur projet et des moyens financiers dont ils disposent. Il appartient aux préfets de veiller au respect de ces instructions, qui sont claires et sans ambiguïté. En tout état de cause, cette récente disposition devrait être accompagnée d'un dispositif tendant à rembourser dans les meilleurs délais les sommes avancées par les structures concernées.
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