Incidence de la délivrance du permis de construire à la subordination de réalisation d'aires de stationnement sur les transports en commun

Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/03/1997

M. Serge Mathieu attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la portée des dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, qui, en offrant à l'autorité administrative la possibilité de subordonner la délivrance du permis de construire à la réalisation d'aires de stationnement, risque, de ce fait, de dissuader les personnes employées, dans ces bâtiments, publics ou privés, d'utiliser les réseaux de transports périurbains, de qualité, pour accéder à leur lieu de travail ; il lui demande s'il n'envisage pas de modifier cette réglementation afin d'améliorer la nature des déplacements.

Publiée dans le JO Sénat du 13/03/1997 - page 742

La question est caduque