Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 06/03/1997
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la protection judiciaire de la jeunesse, qui dépend du ministère de la justice, risque d'être intégrée à une direction départementale " Santé-Population-Solidarité " sous l'autorité du préfet. Cela aurait des conséquences particulièrement graves, tant sur le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs que sur les dispositifs régissant la législation des mineurs. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire pour maintenir la protection judiciaire de la jeunesse sous l'autorité du ministère de la justice.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/04/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, dans le cadre de la réflexion conduite sur la réforme de l'Etat qui a donné lieu à l'élaboration de plusieurs propositions dont celle évoquée par sa question, la spécificité nécessaire de l'action de la justice en faveur des mineurs a été réaffirmée. Le Premier ministre, saisi de l'ensemble des propositions, a retenu ces arguments. Il n'est donc pas envisagé de placer sous l'autorité directe des préfets les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Ceux-ci demeureront sous le régime du décret du 10 mai 1982 qui les maintient sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.
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