Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 06/03/1997
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sur le numéro 111 attribué pour les appels concernant l'enfance maltraitée. Ne remettant pas en cause l'utilité d'un tel service, mais afin d'en permettre toute l'efficacité, ne pense-t-il pas qu'il serait nécessaire que le réceptionnaire au numéro spécial enregistre le numéro d'appel, à l'instar du service des pompiers où le numéro d'appel s'inscrit automatiquement sur le clavier de réception. Il le remercie de bien vouloir lui faire part s'il envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.
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Réponse du ministère : Poste publiée le 17/04/1997
Réponse. - Le numéro 111 attribué pour les appels concernant l'enfance maltraitée, numéro qui, par ailleurs, a été remplacé depuis le 13 mars 1997 par le 119, n'est pas, contrairement aux numéros attribués aux pompiers, à la police et au SAMU, un numéro d'urgence, dont la liste très limitative figure au cahier des charges de France Télécom. Dans le cas du numéro 119, le numéro d'appel ne s'inscrit donc pas sur le clavier de réception. La possibilité de fournir l'identité de la ligne appelante dans les mêmes conditions qu'aux services d'urgence ne pose pas de problème technique et n'induit pas pour l'opérateur de surcoût. L'indentification de la ligne appelante suppose toutefois que le SNATEM, l'organisme chargé de réceptionner les appels, juge la mesure pertinente, et que ses installations soient en mesure de traiter cette information. Il convient enfin de rappeler que la loi du 6 janvier 1978, dite " Informatique et Libertés ", fait obligation de consulter la CNIL sur toute constitution de fichier informatisé ou automatisé. L'autorisation de la CNIL constitue donc un préalable à la mise en oeuvre de mesures permettant l'identification de la ligne appelant sur le numéro 119.
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