Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/03/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport du président du tribunal de grande instance de Paris sur la réforme de la procédure civile qui lui a été remis le 9 janvier 1997 de mieux maîtriser les délais et le régime financier des expertises judiciaires. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de proposer des mesures législatives ou prendre des décisions réglementaires pour parvenir à une meilleure maîtrise des délais et du régime financier des expertises judiciaires.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/05/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les trente-six propositions contenues dans le rapport sur la procédure civile élaboré par M. Jean-Marie Coulon, président du tribunal de grande instance de Paris, font actuellement l'objet d'une large consultation. Ainsi, dans la perspective de la mise en oeuvre d'une réforme, trois tables rondes associant les représentants des juridictions, les auxiliaires de justice et, enfin, les syndicats de magistrats et de fonctionnaires viennent d'être organisées par la direction des affaires civiles et du sceau. A cette occasion, les propositions du président Coulon, tendant à une meilleure maîtrise des délais et du régime financier des expertises judiciaires, ont donné lieu à la remise de documents de travail comportant des propositions de textes législatifs ou réglementaires. Dans l'attente des observations et contributions écrites des interlocuteurs de la Chancellerie, les travaux entrepris ne préjugent en rien des orientations qui seront arrêtées d'ici à la fin du premier semestre.
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