Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/03/1997
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué au logement que de nombreuses sociétés bailleuses font appel pour l'entretien des parties communes d'un immeuble à une entreprise lors d'une intervention ponctuelle. Le décret no 87-173 du 26 août 1987 prévoit que lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables des autres dépenses. Or les sociétés intervenantes dans tous les cas fournissent une facture globale sans distinction des dépenses récupérables des autres car ce faisant lesdites sociétés seraient dans l'obligation de ventiler les factures entre les différents postes mis à la charge du client et en définitive de dévoiler leurs marges bénéficiaires. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour éviter que les sociétés bailleuses ne rencontrent ainsi des difficultés à récupérer sur les locataires les factures des sociétés intervenantes dans le cadre d'un contrat d'entreprise.
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La question est caduque
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