Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 06/03/1997
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les préoccupations exprimées par les artisans taxis. Un projet de réglementation, qui est actuellement à l'étude à la Caisse nationale d'assurance maladie, réserverait le transport des malades assis aux véhicules sanitaires légers (VSL). Pourtant, le transport en VSL et en taxi apporte dans ce cas de figure le même service aux patients pris en charge. Par ailleurs, les conducteurs de ces deux modes de transport disposent d'un même niveau de qualification. Enfin, le transport sanitaire en taxi serait en règle générale moins coûteux, et représente une part non négligeable de l'activité de ce secteur, en particulier en milieu rural. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour ne pas pénaliser l'activité des entreprises de taxis dans ce domaine, et dans le cadre de la nécessaire politique de maîtrise des dépenses de santé.
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La question est caduque
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