Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 06/03/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires supérieurs, que le Gouvernement conduit à l'impasse. Elle lui fait remarquer que le Gouvernement réduit leur concours d'entrée, généralise un examen scolaire en cours de carrière, plafonnant un grand nombre au premier grade, ferme les filières réservées aux fonctionnaires : concours interne de l'école nationale d'administration (ENA) et tours extérieurs. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour préserver les conditions de nomination des fonctionnaires supérieurs en se fondant sur le maintien de concours afin de préserver l'égalité d'accès de tous aux emplois publics.
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La question est caduque
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