Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 06/03/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sur la situation financière grave des centres techniques régionaux de la consommation. Elle lui fait remarquer que les dotations de fonctionnement baissent régulièrement depuis 1992. En 1996, la diminution a été plus forte et a atteint un taux record de 26 %. Comme, d'autre part, le porter à connaissance du montant de la subvention 1996 a été tardif, daté du 18 octobre, et que le budget 1997 confirme une nouvelle baisse de 7 millions de francs, les CTRC se retrouvent dans une situation financière dramatique. Des emplois sont menacés. Des missions essentielles d'assistance juridique et technique aux associations locales des consommateurs sont compromises. Les émissions télévisées régionales, qui sont un moyen d'information efficace, vont être supprimées. Elle lui rappelle ses déclarations du 5 septembre 1996 soulignant que l'Etat s'engage à renforcer mouvement consommateur et à lui donner toute sa place en tant qu'acteur économique. Cette déclaration confirme les compétences reconnues des CRTC pour l'aide au règlement des litiges et information des consommateurs, la représentativité reconnue par les pouvoirs publics, les concertations de plus en plus nombreuses avec les professionnels. Elle lui demande quelles mesures il envisage en faveur d'une majoration de 10 millions de francs des aides pouvant être financées par une légère augmentation de la taxe sur la publicité télévisée.
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Réponse du ministère : Finances publiée le 03/04/1997
Réponse. - L'engagement du Gouvernement dans la politique de réduction du déficit budgétaire, gage d'un retour à l'équilibre économique et à la croissance, a conduit à un effort général de maîtrise des dépenses publiques. Dans ce contexte, le budget d'aide au mouvement consommateur voté par le Parlement pour 1997 est de 40 millions de francs, en réduction de 15 % par rapport au montant des crédits attribués en 1996. Les crédits affectés aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) s'élèvent à 14 millions de francs pour 1997, soit 35 % des subventions aux associations de consommateurs. Les pouvoirs publics, conscients du rôle joué par les CTRC pour apporter un soutien technique aux organisations locales de consommateurs, se sont efforcés de maintenir la place qui est la leur au sein du mouvement consommateur. Ce financement a pour objet de leur permettre d'aider techniquement les actions des associations de consommateurs qui assurent un véritable service de proximité, tant en matière d'information du public que d'assistance au règlement des litiges. Malgré l'effort budgétaire demandé, il est également apparu important de préserver une information concrète donnée aux consommateurs dans le cadre des émissions télévisées régionales des CTRC et, en conséquence, de poursuivre la diffusion de telles émissions sur France 3. En outre, la mise en place progressive d'un réseau d'échanges entre l'Institut national de la consommation et les CTRC devrait permettre à ceux-ci de bénéficier de synergies et d'économies d'échelle. La contrainte budgétaire devrait inciter les CTRC à rechercher, outre des améliorations de gestion, une diversification des ressources. Les CTRC et les associations de consommateurs jouent en effet un rôle dans le développement économique, social et culturel local et rendent des services aux associations locales et aux consommateurs locaux. Il serait donc justifié qu'ils mènent certaines de leurs actions en partenariat avec les collectivités locales. Malgré les restrictions budgétaires, le Gouvernement s'efforcera de promouvoir un mouvement consommateur actif, en particulier en encourageant les actions en commun. Le financement du mouvement consommateur par le biais de la taxe sur la publicité télévisée n'est pas envisageable, compte tenu du statut de cette taxe.
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