Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - RDSE) publiée le 06/03/1997
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les conséquences de l'entrée en vigueur au 1er février des mesures de révision de l'APL, qui surviennent après trois années de gel des barèmes. Ces mesures se traduiront pour l'année 1997 par une réduction de deux milliards de francs des aides versées aux familles. Elles mettront en difficulté les accédants à la propriété et les locataires qui seront certainement encore plus nombreux à saisir les commissions de surendettement et le fonds de solidarité pour le logement (FSL). D'autre part, la modification des critères d'attribution de l'APL organise une fois de plus la " solidarité " des ménages modestes envers les plus modestes. C'est pourquoi Joëlle Dusseau demande au ministre ce qu'il entend entreprendre pour concilier la réforme de l'APL, en particulier la fusion annoncée de l'APL 1 et l'APL 2 pour les locataires de logements sociaux, avec le maintien des aides actuel et la garantie du droit au logement.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 22/05/1997
Réponse. - La réforme des aides personnelles au logement, largement attendue, a pour double objectif de rendre à un dispositif opaque plus de clarté et de supprimer les inégalités de traitement que des ajouts successifs rendaient possibles. Dorénavant, deux ménages, disposant des mêmes ressources et ayant les mêmes charges de famille, recevront une aide égale, à conditions de logement identiques. La modification de l'assiette de ressources, entrée en vigueur le 1er février dernier après avoir reçu l'avis favorable du Conseil national de l'habitat (CNH), ne s'appliquera qu'aux futurs bénéficiaires des aides personnelles au logement. Quant au barème unifié de l'APL, exprimé en taux de participation des ménages à leurs charges de logement, il est en vigueur depuis le 1er avril après avoir également reçu un avis favorable du CNH. Il améliorera sensiblement la situation des familles supportant de lourds loyers. En aucun cas, l'enveloppe de crédits des aides personnelles au logement, qui augmente de 8,5% dans le budget du logement pour 1997, n'en sera affectée.
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