Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 06/03/1997
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les préoccupations exprimées par la Fédération des oeuvres laïques du Lot quant aux divers projets gouvernementaux concernant le régime fiscal applicable aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901. En effet, l'instruction qui semble avoir été élaborée par le service de la législation fiscale relative aux régimes d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle concernant les associations menacerait nombre d'entre elles oeuvrant dans les domaines social, culturel, scolaire ou sportif. Or le fait de proposer des services demandant une participation financière pour satisfaire les attentes des adhérents ne saurait être considéré comme une opération commerciale ordinaire, mais comme une réponse à un besoin manifesté. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les principes de cette instruction, ainsi que le délai sous lequel elle sera disponible, tout en soulignant les dangers que présenterait une décision prise dans la précipitation.
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La question est caduque
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