Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 06/03/1997
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'alourdissement constant des charges du régime de base des avocats au titre de la compensation nationale vieillesse, qui s'explique par la persistance d'un bon ratio démographique au sein de la Caisse nationale des barreaux français. Les sommes dues au titre de cette compensation nationale vieillesse, organisée par la loi no 74-1094 du 24 décembre 1974, représentent 7 763 francs par avocat en 1996, ce qui constitue une contribution sans doute excessive au regard de la crise économique que subit ce secteur d'activité. C'est pourquoi la profession souhaite que la charge de la solidarité au niveau des retraites soit répartie plus équitablement. Il le remercie par conséquent de lui faire connaître son avis sur cette question.
- page 675
La question est caduque
Page mise à jour le