Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 06/03/1997
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le problème de l'inefficacité des poursuites à l'encontre des responsables des crimes de guerre commis en Bosnie, en particulier à Srebrenica. Le Tribunal pénal international, réuni à La Haye le 11 juillet 1996, a confirmé les accusations de génocide, crime de guerre et crime contre l'humanité portées contre certaines personnalités civiles et militaires. Or, les deux principaux inculpés ne sont pas toujours arrêtés et aucun mandat de police clair et précis n'a été délivré par le Conseil de sécurité des Nations Unies aux responsables de l'IFOR présents sur le terrain afin de donner suite aux condamnations prononcées par le Tribunal pénal international. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser son sentiment sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 17/04/1997
Réponse. - La position de la France à l'égard des criminels de guerre dans l'ex-Yougoslavie inculpés par le tribunal pénal international est sans ambiguïté : la justice devra passer. La France considère que, conformément aux accords de paix signés à Paris, ces personnes ne peuvent exercer de charges électives et que les décisions du tribunal pénal international les concernant doivent être exécutées. Il incombe aux parties de coopérer à cette fin avec le tribunal et les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt international doivent être remises à celui-ci. L'absence de réelle coopération de la part des parties a malheureusement rendu impossible, jusqu'à ce jour, le transfèrement à La Haye des principales personnes accusées de crime de guerre. Or le devoir de justice impose de ne plus se satisfaire de cet état des choses. C'est pourquoi la France, qui a été à l'origine de la création du TPI, considère que la communauté internationale doit maintenir de fortes pressions pour que l'obligation de coopération avec le tribunal pénal international soit honorée par toutes les parties. Le prolongement de l'action de la communauté internationale ne saurait en effet se concevoir sans une modification de l'attitude des nouveaux responsables du pays, sur cette question particulière, mais également sur celles du retour des réfugiés, de la démocratisation des institutions, de la reconstruction.
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