Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 06/03/1997
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que les machines du lycée Lucas-de-Nehou situé dans le cinquième arrondissement de Paris ne sont plus aux normes. Cela fait trois ans que les implications de la norme européenne ont été signalées et rien n'a été fait. Les élèves ne peuvent plus utiliser les machines et des cours ont dû cesser. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour résoudre cette affaire au plus vite, afin que l'année scolaire, la santé et l'avenir des enfants de ce lycée ne soient pas compromis et également ce que l'Etat compte entreprendre plus généralement pour mettre aux normes les machines des collèges et lycées.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/05/1997
Réponse. - Pour l'ensemble des lycées et collèges de droit commun, qui ont le statut d'établissement public local d'enseignement, l'article 14 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 prévoit que l'équipement des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale incombe à la collectivité territoriale de rattachement. Même lorsque la propriété de ces équipements a été dévolue à l'établissement, en application des articles 14 et 15 de la loi du 20 juillet 1992, la charge financière de leur maintenance, voire de leur renouvellement demeure de la responsabilité de la collectivité territoriale. Quant au lycée Lucas-de-Nehou, sa situation est bien particulière puisqu'il s'agit d'un établissement municipal ; l'ensemble des compétences relatives au fonctionnement de cet établissement et des responsabilités concernant l'application des règles de sécurité relèvent exclusivement de la ville de Paris.
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