Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 06/03/1997
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le projet de réforme des transports sanitaires engagé par les responsables de l'assurance maladie qui aboutirait à interdire aux taxis le transport de malades assis pour le réserver aux seuls véhicules sanitaires légers (VSL). Il souligne que ces deux catégories apportent actuellement le même service aux personnes véhiculées et offrent une qualification de même niveau puisqu'il existe pour les taxis une obligation de formation de premiers secours. Il ajoute que, d'un strict point de vue économique, les taxis sont dans la plupart des cas moins coûteux et permettent de réaliser des économies sur le budget social de la nation, et que, par ailleurs, l'application de cette mesure aurait des conséquences catastrophiques particulièrement, mais pas seulement, en milieu rural puisque le transport de malade assis y représente jusqu'à 90 % du chiffre d'affaires. Il demande enfin au ministre de bien vouloir considérer le point de vue de l'usager qui apprécie les services assurés par les chauffeurs de taxi - aide à la marche, aide pour les formalités administratives - ces derniers remplissant là une véritable mission d'aménagement du territoire en assurant l'accès aux soins des personnes géographiquement isolées. En conséquence, il interroge le ministre pour connaître sa position face au projet de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et savoir s'il envisage de maintenir en l'état le transport sanitaire des malades assis, la prescription médicale de transport laissant le choix aux assurés sociaux d'opter pour le VSL ou le taxi, avec l'assurance dans le dernier cas de continuer à être remboursés de leur frais, quels que soient le département et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
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La question est caduque
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