Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 06/03/1997
Devant l'inquiétude de toute une catégorie de personnel technique, M. Philippe Madrelle demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir vouloir lui préciser les modalités d'application du protocole Durafour aux corps techniques des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs de catégorie A.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 17/04/1997
Réponse. - Les corps des ingénieurs d'études et assistants ingénieurs, qui appartiennent à la filière des ingénieurs, techniciens et administratifs de la recherche, de création récente (1983), ont été à l'origine constitués à partir des agents contractuels à statut CNRS qui, à cette occasion, ont été titularisés sans concours dans la fonction publique. En ce qui concerne les ingénieurs d'études, les conditions de titularisation et de reclassement des agents contractuels lors de la constitution initiale du corps expliquent qu'un grand nombre d'entre eux se trouvent actuellement classés au dernier échelon du premier grade doté de l'indice majoré terminal 616. Par ailleurs, cet indice est atteint en vingt ans pour les ingénieurs d'études, alors que les ingénieurs des travaux, tels que les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ne peuvent accéder à ce même indice qu'après vingt-six ans de carrière. A ces avantages vient s'adjoindre la transposition du protocole Durafour qui permet à tous les corps dotés de l'indice terminal 801 brut ou 655 majoré de voir cet indice de fin de carrière porté à 966 brut ou 780 majoré. Pour les ingénieurs d'études, cette transposition s'est traduite par le remodelage du grade d'ingénieur de 1re classe, dont la plage indiciaire a été élargie et l'indice terminal porté à l'indice brut 821 (670 majoré), et la création d'une hors-classe culminant à l'IB 966 (780 majoré). Ce type de transposition a été couramment effectué notamment dans les corps administratifs de service déconcentré tel celui des attachés d'administration scolaire et universitaire dont les niveaux de responsabilité et de recrutement sont équivalents à ceux des ingénieurs d'études. Une amélioration du pyramidage des grades d'avancement du corps est en outre intervenue : il a en effet été décidé de parvenir à un pyramidage de 20 %, lorsque celui constaté actuellement s'avère inférieur, tout en poursuivant un objectif de 25 % à terme. S'agissant du corps des assistants ingénieurs, il constitue le corps du début de la catégorie A de la filière des personnels de recherche. Dans le cadre du protocole Durafour, ces agents vont bénéficier d'un relèvement de l'indice terminal de leur carrière à l'indice brut 660 (548 majoté). Cette revalorisation s'effectuera, contrairement aux dispositions habituelles du protocole, sans allongement de leur carrière, qui demeure fixée à vingt-quatre ans. Il ne peut par ailleurs être envisagé d'accorder d'autres mesures de revalorisation de la carrière des assistants ingénieurs sans porter atteinte à la cohérence de la filière à laquelle ils appartiennent. En effet, l'indice terminal du premier grade du corps des ingénieurs d'études - qui se situe à un niveau de recrutement et de responsabilité plus élevé - est doté de l'indice brut 750. Il est précisé que les assistants ingénieurs justifiant de cinq ans de services dans leur corps peuvent accéder par la voie du concours in terne au corps des ingénieurs d'études ainsi qu'à celui des attachés d'administration de la recherche. C'est pourquoi, il faut considérer que la transposition du protocole Durafour aux ingénieurs d'études et aux assistants ingénieurs telle qu'elle a été présentée lors des commissions de suivi des 9 janvier et 17 juillet 1996, s'est opérée de la manière la plus régulière et équitable qu'il était possible dans le respect des dispositions de la loi de finances et des grands équilibres statutaires qui ont présidé à la rénovation de la grille indiciaire dans le cadre de l'application de l'accord du 9 février 1990.
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