Question de M. NEUWIRTH Lucien (Loire - RPR) publiée le 06/03/1997
M. Lucien Neuwirth attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur le développement des moyens mis en oeuvre en vue de favoriser une meilleure prise en charge de la douleur. Il rappelle qu'à la suite du rapport sénatorial " Prendre en charge la douleur " qu'il avait eu l'honneur de présenter au nom de la commission des affaires sociales, un ensemble de dispositions d'ordre législatif et réglementaire ont été prises en vue d'améliorer cette prise en charge. C'est ainsi que l'article L. 710-3-1 du code de la santé publique oblige d'une part les établissements de santé à définir les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu'ils accueillent dans le projet d'établissement qu'ils doivent élaborer en application de l'article L. 714-11 dudit code. Il confie d'autre part aux centres hospitaliers universitaires le soin d'assurer la formation des praticiens, en ville comme dans les établissements. Il apparaît toutefois que peu d'établissements de santé ont effectivement mis en oeuvre les obligations nouvelles qui leur incombent. Par ailleurs, la mise en place de centres de références destinés à inciter les établissements à développer leurs efforts dans ce domaine ne dispose pas des moyens utiles, alors même que le Sénat avait pris une initiative budgétaire au titre de l'exercice 1995 et que le Gouvernement s'était engagé à pérenniser cet effort financier par d'autres voies. Il interroge donc le Gouvernement sur l'opportunité de la publication d'une circulaire d'application de l'article L. 710-3-1 du code de la santé publique. Il souhaite en outre que tout élément puisse lui être communiqué sur la mise en place des centres de référence. Il lui apparaît enfin nécessaire d'établir un bilan exhaustif de l'application des dispositions nouvelles. Par ailleurs, reprenant en cela les termes de sa question écrite no 12205 du 26 octobre 1995 qui, faute d'avoir reçu sa réponse, a fait l'objet d'un nouveau dépôt sous le no 16598 le 11 juillet 1996, il demande au Gouvernement s'il a l'intention de saisir la commission compétente en vue de créer, au sein de la nomenclature des actes médicaux, un chapitre consacré à la prise en charge de la douleur. Une telle création permettrait à l'évidence une rationalisation et une harmonisation des cotisations qui sont à l'heure actuelle inexistantes. Une telle initiative pourrait s'inscrire dans le cadre de la révision plus globale de la nomenclature souhaité par le Haut Comité de la santé publique dans le rapport soumis à la Conférence nationale de santé. Plus généralement, il veut croire que la restructuration hospitalière sera l'occasion d'une meilleure prise en charge de la fin de vie par le développement et le renforcement des moyens accordés aux services de soins palliatifs.
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La question est caduque
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