Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 06/03/1997
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les petites communes rurales pour reclasser, sur un poste aménagé, un employé municipal, handicapé à la suite d'un accident. Conformément aux dispositions en vigueur dans le cadre de la loi no 84-53 du 26 janiver 1984, articles 81 à 86, ainsi que du décret no 85-1054 du 30 septembre 1985, l'employé municipal accidenté, après avis du comité médical, peut demander l'aménagement de son poste de travail ou l'affectation à une autre tâche compatible avec son état. Malheureusement, dans les communes rurales, il est impossible de modifier le poste de travail ou de reclasser l'employé, car il est, bien souvent, le seul agent. La commune ne peut pas, non plus, créer un nouvel emploi spécifique car il lui serait difficile d'en supporter le coût. Reste à déclarer la personne invalide, mais, la plupart du temps, cette dernière ne bénéficiera que d'une pension dérisoire. Certes, le maire peut envisager la suppression de l'emploi et cela, après délibération du conseil municipal, avis du préfet et de différentes commissions. Dans ce cas, le centre de gestion de la fonction publique territoriale sera conduit à rémunérer un fonctionnaire totalement improductif. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui faire savoir s'il serait possible d'apporter des modifications à de telles procédures afin que soit supprimée la distorsion qui existe, en la matière, entre les grandes collectivités locales et les petites communes des départements ruraux.
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La question est caduque
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