Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 06/03/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs concernant leur situation professionnelle. Cette corporation émet aujourd'hui de vives inquiétudes quant à leur avenir professionnel en raison d'une dégradation constante de leur situation malgré leur assentiment à la maîtrise médicalisée des soins. Les outils de la maîtrise négociée conventionnellement avec les caisses d'assurances maladie restent jusqu'à présent inefficaces parce que non appliqués. Les références médico-kinésithérapiques opposables, qui devaient remplacer les seuils d'efficience, ne sont toujours pas en vigueur malgré plusieurs mois de négociation et d'élaboration. La mise en place d'une régulation de la démographie professionnelle n'a toujours pas abouti et les revalorisations tarifaires dont la profession a souhaité et auxquelles elle prétend avoir droit en raison des dispositions conventionnelles nationales sont repoussées régulièrement pour des arguments considérés comme non valables. Les professionnels libéraux, dans leur majorité, souhaiteraient être traités de la même manière que les centres de rééducation, d'autant plus que l'on leur reconnaît le mérite d'être parmi les meilleurs si on applique les critères de coût-efficacité. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations de cette corporation, sachant que ses représentants restent disponibles pour toute concertation et négociation future afin d'améliorer une situation qui s'avère de plus en plus difficile à supporter.
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La question est caduque
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