Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 06/03/1997
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sur le risque de la mainmise des Américains sur le service international de localisation maritime par satellite. Un dossier méconnu par les pouvoirs publics qui comporte pourtant d'importants enjeux en termes de navigation et de contrôle de la surveillance satellitaire et qui met en évidence les lacunes de l'Europe spatiale en ce domaine. L'OACI, l'Organisation mondiale de l'aviation civile, fait actuellement développer un projet basé sur la transmission de données, en particulier pour la surveillance automatique et la navigation-localisation par satellite. Il apparaît à ce jour que celle-ci utilisera le système de localisation du département américain de la défense. Une exclusivité qui risque d'éliminer du marché de la navigation aérienne Thomson-CSF et Alcatel alors qu'ils en détiennent actuellement 50 %. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que cette situation de monopole, dangereuse pour nos entreprises et notre indépendance stratégique, soit évitée. Il lui demande également quelles initiatives il entend lancer au niveau européen pour redynamiser l'Europe spatiale sur le plan commercial où de nombreuses lacunes sont constatées.
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Réponse du ministère : Poste publiée le 17/04/1997
Réponse. - Il existe aujourd'hui deux constellations à couverture mondiale de satellites dédiées aux opérations de positionnement et de navigation, lesquelles ont été développées, dans un premier temps, à des fins militaires : la constellation américaine GPS et la constellation russe GLONASS. Ces systèmes de navigation qui ont nécessité des financements très importants (environ dix-sept milliards de dollars pour la constellation GPS) demeurent, tant pour les Etats-Unis que pour la Fédération de Russie, sous contrôle des militaires. Néanmoins, les Etats-Unis et la Fédération de Russie ont tous deux pris des dispositions réglementaires pour ouvrir gratuitement (période de 10 ans) leur système aux applications civiles du moins pour les signaux de moindre précision (environ 30 m). Cependant, alors que les applications commerciales du GPS sont en pleine expansion, instituant de fait un standard comercial, la Russie de son côté, est confrontée aux difficultés de financement des développements de récepteurs aux normes aéronautiques et à plus forte raison, grand public. Dans le domaine aéronautique, un grand projet civil international de navigation aérienne, le GNSS (Global Navigation Satellite System), se développe sous l'égide de l'Organisation aéronautique civile internationale (OACI) en deux étapes. La première étape (GNSS1) dépend effectivement des signaux provenant des constellations GPS et (ou) GLONASS. Cependant, leur utilisation seule ne peut satisfaire aux exigences de la navigation aérienne. Des systèmes de compléments vérifiant en permanence l'intégrité et la disponibilité des signaux et, en augmentation pour certaines zones la précision, sont nécessaires. En conséquence, trois programmes sont actuellement en développement : EGNOS en Europe sous l'égide de l'Agence spatiale européenne, la Commission européenne et d'Eurocontrel ; WAAS aux Etat-Unis sous l'égide de la Federal Aviation Agency ; MSAS au Japon sous l'égide du ministère des transports japonais. La deuxième étape (GNSS2) serait un système sous contrôle indépendant civil dont le principe résulte d'une volonté de l'Europe et de l'OACI. La volonté politique européenne est matérialisée par une résolution par le Parlement et le Conseil européens sur les " Réseaux Trans-Européens (Trans-European Network) de Transports et de Télécommunications ", dont une partie concerne la mise en oeuvre d'un réseau de navigation et de positionnement par satellites. Sur un plan plus technique, la France est le premier contributeur européen dans le programme EGNOS, dont les travaux d'étude d'architecture système sont conduits sous maîtrise d'oeuvre Thomson. Par ailleurs, les dispositions politiques nécessaires ont été prises pour permettre à l'industrie française (Sextant Avionique, Dassault Electronique...) de développer, en collaboration avec l'industrie russe, des récepteurs compatibles à la fois avec les constellations GLONASS et GPS. Enfin, l'industrie française est largement engagée avec l'appui du CNES dans les études de définition de systèmes civils de navigation alternatifs aux constellations GPS et GLONASS. Ces définitions reposent sur le principe du déport de l'intelligence sur des réseaux de balises sol et donc, sur une grande simplification de la composante spatiale. Ce concept permet d'espérer des coûts de systèmes de plusieurs ordres de grandeur inférieurs à ceux du GPS par exemple. La question de la dépendance vis-à-vis du système américain GPS et des conséquences politiques, économiques et industrielles induites, est pleinement perçue par le Gouvernement et l'Union Européenne. Les actions à court terme déjà engagées permettent de construire une identité européenne atténuant, sans les résoudre totalement, les problèmes de la dépendance, en particulier en s'assurant de la pérennité d'une double source par le système GPS et GLONASS. Il faut souligner qu'elles offrent les perspectives d'une activité industrielle ouverte indépendamment du contrôle des constellations de satellites. Ainsi, la position forte au sein de l'Europe de l'industrie française dans des créneaux aussi stratégiques que celui de la navigation aérienne, est affirmée. D'autres solutions d'indépendance totale sont aujourd'hui envisagées à plus long terme. Leur calendrier de développement dépendra de l'évolution des enjeux politiques et commerciaux en regard des ressources disponibles. Enfin, la résolution de l'Agence spatiale européenne sur la politique industrielle adoptée lors du conseil de celle-ci au niveau ministériel du 4 mars dernier et la communication de la Commission européenne du 4 décembre 1996 " L'Union européenne et l'Espace : promouvoir les applications, les marchés et la compétitivité de l'industrie ", montrent à quel point l'Europe, soutenue par les initiatives françaises, est attentive à l'amélioration de la compétitivité de son industrie spatiale et à l'importance du son développement face à une forte concurrence américaine. ; l'Union Européenne. Les actions à court terme déjà engagées permettent de construire une identité européenne atténuant, sans les résoudre totalement, les problèmes de la dépendance, en particulier en s'assurant de la pérennité d'une double source par le système GPS et GLONASS. Il faut souligner qu'elles offrent les perspectives d'une activité industrielle ouverte indépendamment du contrôle des constellations de satellites. Ainsi, la position forte au sein de l'Europe de l'industrie française dans des créneaux aussi stratégiques que celui de la navigation aérienne, est affirmée. D'autres solutions d'indépendance totale sont aujourd'hui envisagées à plus long terme. Leur calendrier de développement dépendra de l'évolution des enjeux politiques et commerciaux en regard des ressources disponibles. Enfin, la résolution de l'Agence spatiale européenne sur la politique industrielle adoptée lors du conseil de celle-ci au niveau ministériel du 4 mars dernier et la communication de la Commission européenne du 4 décembre 1996 " L'Union européenne et l'Espace : promouvoir les applications, les marchés et la compétitivité de l'industrie ", montrent à quel point l'Europe, soutenue par les initiatives françaises, est attentive à l'amélioration de la compétitivité de son industrie spatiale et à l'importance du son développement face à une forte concurrence américaine.
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