Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 06/03/1997
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la situation actuelle des masseurs-kinésithérapeutes libéraux. Les honoraires des 40 000 personnes concernées, inchangés depuis octobre 1995, ne semblent plus leur permettre ni d'assurer des soins de qualité et une formation continue nécessaire à la mise à jour de leurs connaissances ni d'entretenir un plateau technique performant. De plus, les outils de la maîtrise négociée par convention avec les caisses d'assurance maladie paraissent non utilisées. Les références médico-kinésithérapiques opposables, censées remplacer les seuils d'efficience, n'ont toujours pas été mis en vigueur, malgré de longs mois de négociation et d'élaboration. Il en va de même, semble-t-il, pour la régulation de la démographie professionnelle. Parallèlement, les prix de journée des centres de rééducation sont réévalués après négociation avec les caisses régionales d'assurance maladie. Les masseurs-kinésithérapeutes libéraux participent activement à la distribution des soins de proximité et au maintien à domicile des personnes et il s'interroge sur les raisons d'une certaine disparité de traitement entre libéraux et conventionnés alors que la distribution des soins de masso-kinésithérapie dans les centres de rééducation demanderait davantage de conformité avec les standards de la maîtrise des dépenses de santé.
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La question est caduque
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