Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 06/03/1997
M. Claude Huriet rappelle à M. le ministre délégué aux affaires européennes sa question écrite no 18346 du 17 octobre 1996 sur la décision prise par le groupe JVC de fermer son site de Villers-la-Montagne, transférant les chaînes de production lorraines vers l'Ecosse, où sont déjà installées d'autres unités du même consortium japonais. Or, il était apparu, selon des informations publiées par un grand quotidien national, que ce transfert aurait été facilité par une subvention de l'Union européenne d'un montant de 2,5 millions de francs. Il lui demandait donc de lui préciser très exactement de quelles aides communautaires avait bénéficié ce projet. Si les montants cités étaient confirmés, il lui demandait également quelles dispositions il entendait proposer, au niveau européen, pour éviter que les différentes régions européennes n'entrent en concurrence les unes avec les autres à l'aide de fonds communautaires.
- page 660
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 03/04/1997
Réponse. - Le dossier relatif à la fermeture de l'usine JVC de Villers-la-Montagne en Lorraine fait l'objet d'un suivi attentif par le Gouvernement, naturellement préoccupé par les conséquences de cette décision sur le plan social. La délégation à l'aménagement du territoire et aux affaires régionales a ainsi été chargée d'aider à la recherche d'un repreneur pour cette entreprise. Le commissaire de la DATAR en Lorraine poursuit activement cette mission en concertation étroite avec les différents acteurs concernés. le groupe JVC a décidé de transférer sa chaîne de production de Villers-la-Montagne en Chine, et non, comme la rumeur en avait couru, en Ecosse. Néanmoins, pour répondre à la préoccupation de l'honorable parlementaire quant au problème de concurrence entre régions de la Communauté qui a pu se poser par le passé, les précisions suivantes doivent être apportées quant à l'action des autorités françaises pour éviter cette situation. Le Gouvernement français a toujours estimé que la réalisation du marché unique et l'exercice de la libre concurrence devaient s'établir sur la base de règles communes, sans lesquelles de nombreux secteurs économiques se trouveraient pénalisés et l'emploi fragilisé. Cette harmonisation nécessaire doit être recherchée sur le plan technique mais aussi sur le plan social. L'harmonisation sociale constitue l'une des revendications premières de la France. L'approche de la question peut être sectorielle (ainsi notre demande concernant le secteur des transports routiers) ou horizontale (ainsi l'adoption, en décembre 1996, de la directive relative au détachement des travailleurs dans le cas d'une prestation de service). D'autre part, le mémorandum " pour un modèle social européen ", présenté au sommet de Turin par le Président de la République, fait de la lutte contre le " dumping social " un objectif majeur. La France tient à ce que le droit social communautaire soit appliqué partout de manière équivalente. Comme le sait l'honorable parlementaire, le protocole social a constitué une étape décisive. Pour qu'il s'impose à tous les membres de l'Union, actuels ou futurs, de l'Union européenne, notre pays propose, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale qui est en cours, que ce protocole soit intégré au traité CE. Notre pays est également soucieux que les aides, nationales et communautaires, qui sont accordées dans les régions de l'Union et qui, on peut le rappeler, font déjà l'objet d'un taux plafond variable selon le niveau de développement des régions, ne provoquent pas de distorsion de concurrence entre entreprises et entre régions de la Communauté. La Commission européenne, qui mène actuellement une réflexion sur plusieurs aspects de ce sujet, va soumettre à discussions certaines propositions concernant notamment l'encadrement communautaire des aides d'Etat aux PME et l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d'investissement. Sans préjudice de la réflexion en cours sur ces propositions et de leur examen détaillé lorsqu'elles seront formellement présentées, la limitation de la surenchère en matière d'aides entre les régions des Etats membres et la mise en place d'une procédure permettant une transparence plus grande quant à l'utilisation des aides régionales par nos partenaires européens sont des objectifs que la France ne peut que partager. S'agissant des aides publiques que notre pays accorde aux entreprises étrangères, elles doivent faire l'objet d'un bilan précis par la DATAR qui en assure la gestion et le suivi. Le ministre délégué aux affaires européennes indique, pour finir, à l'honorable parlementaire que les autorités françaises ont demandé, à l'occasion du Conseil " marché intérieur " du 13 mars dernier, qu'une réflexion soit menée sur la cohérence entre les objectifs et les mesures du marché unique, naturellement fondés sur la libre circulation, et les autres politiques de l'Union (politique sociale, politique de cohésion, politique commerciale, environnement, santé...). La France a demandé que la Commission prenne l'initiative de propositions concrètes afin que le Marché unique se développe, sans créer de handicaps supplémentaires à la compétitivité de nos industries, sur des bases qui respectent davantage les valeurs humanistes de la construction européenne. ; affaires européennes indique, pour finir, à l'honorable parlementaire que les autorités françaises ont demandé, à l'occasion du Conseil " marché intérieur " du 13 mars dernier, qu'une réflexion soit menée sur la cohérence entre les objectifs et les mesures du marché unique, naturellement fondés sur la libre circulation, et les autres politiques de l'Union (politique sociale, politique de cohésion, politique commerciale, environnement, santé...). La France a demandé que la Commission prenne l'initiative de propositions concrètes afin que le Marché unique se développe, sans créer de handicaps supplémentaires à la compétitivité de nos industries, sur des bases qui respectent davantage les valeurs humanistes de la construction européenne.
- page 1031
Page mise à jour le