Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 06/03/1997
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des femmes divorcées qui ne remplissent pas toutes les conditions posées par l'article L. 161-15 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier de l'affiliation gratuite à l'assurance maladie. La prise en charge des cotisations d'assurance maladie par les caisses d'allocations familiales dépend en effet du nombre d'enfants élevés par l'intéressée. Une mère de deux enfants devra ainsi, à l'issue de la période d'un an de maintien des droits, verser des cotisations à l'assurance volontaire pour bénéficier, avec ses enfants, de l'assurance maladie, ceci jusqu'au moment où l'exercice d'une activité salariée lui permettra de retrouver une affiliation, ce qui dans la conjoncture actuelle peut exiger de longs délais. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des dispositions susceptibles d'améliorer la situation des personnes concernées.
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La question est caduque
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