Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 06/03/1997
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation de nombreux chômeurs de moins de soixante ans en situation d'allocation spécifique de solidarité et revenu minimum d'insertion (RMI) ayant déjà cotisé pendant quarante années et plus. Ces personnes souhaitent en effet bénéficier de la préretraite au même titre que les chômeurs relevant du régime de l'allocation unique et dégressive. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'accéder à cette juste demande.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/06/1997
Réponse. - Le Gouvernement s'est préoccupé de la situation des personnes indemnisées en ASS et qui justifient de plus de 160 trimestres de cotisation aux régimes d'assurance vieillesse. Le texte législatif nécessaire à la mise en place d'un tel dispositif qui avait fait l'objet d'un amendement du Gouvernement, dans le cadre de la loi de cohésion sociale, sera présenté à la nouvelle Assemblée. Ce projet de loi qui prévoit une majoration de l'ASS pour les allocataires ayant cotisé pendant au moins 160 trimestres au titre des régimes d'assurance vieillesse devrait permettre aux intéressés de bénéficier d'avantages comparables à ceux dont bénéficient déjà les demandeurs d'emploi indemnisés en assurance chômage.
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